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(Article of periodic en Français - 1989)

Document title

Esquisse d'une histoire du droit des lotissements en France

Authors(s) and Affiliation(s)

LACAVE M. ;

Abstract

Le droit des lotissements n'apparaît véritablement en France qu'avec les lois des 14 mars 1919 et 22 juillet 1924, édictées à l'occasion de multiplication d'opérations de lotissements réalisées dans des conditions souvent critiquables, conduisant à des lotissements défectueux. Aussi les textes garderont-ils longtemps un aspect répressif. Il faudra attendre les années 70 pour qu'apparaisse une approche plus positive du phénomène

Source

Article of periodic

published at : Villes en parallèle / ISSN 0242-2794

Editor : Université de Paris 10, Laboratoire de géographie urbaine, Nanterre - FRANCE (1978)

Millesime : 1989, no14 [pp. 26-45]

Bibliographic references : 67 réf.

Language

Français

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