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(Article of periodic en Français - 1985)

Document title

La clause compromissoire et l'arbitrage socialiste dans le commerce Est-Ouest

Authors(s) and Affiliation(s)

POULAIN M. ;

Abstract

L'exécution des contrats signés avec les pays de l'Est donne rarement lieu à problèmes importants, encore moins à rupture. L'arbitrage existe néanmoins et a déjà fonctionné. D'où l'attention qui doit être portée à la rédaction de la clause compromissoire (dans cette perspective il faut choisir une juridiction, éviter les restrictions quelles qu'elles soient et choisir un droit applicable). S'il n'y a aucun problème à l'heure actuelle, on constate que les garanties sont beaucoup plus politiques que juridiques et qu'une inquiétude est toujours possible, car les pays de l'Est se refusent à mettre en place un système d'exécution forcée qu'ignore encore leur droit. (CLR).

Source

Article of periodic

published at : Courrier des pays de l'Est Paris

Editor :

Millesime : 1985, no292 [pp. 60-80]

Bibliographic references : 19 réf.

Language

Français

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