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(Article of periodic en Français - 1983)

Document title

La loi du 7 janvier 1983 et le monde rural (1 partie)

Authors(s) and Affiliation(s)

HUBRECHT H. G. ; MELLERAY G. ;

Abstract

Ce texte analyse deux des problèmes abordés par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et ce, parce qu'ils concernent plus particulièrement le monde rural: celui de l'urbanisme et celui du développement local. (INRA).

Source

Article of periodic

published at : Revue de droit rural Paris

Editor :

Millesime : 1983, no115 [pp. 213-227]

Language

Français

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