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(Article of periodic en Français - 1981)

Document title

Entreprise agricole et entreprise commerciale. (Actes du colloque organisé par le centre juridique universitaire de Chartres les 8 et 9 novembre)

Abstract

La notion d'entreprise, l'étude de ses formes juridiques, son existence économique et fiscale. La transmission de l'entreprise: cession entre vifs, transmission à cause de mort (transmission du bail ou de la propriété). (INRA).

Source

Article of periodic

published at : Revue de droit rural Paris

Editor :

Millesime : 1981, no93 [pp. 73-103]

Language

Français

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