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(Article of periodic en Anglais - 1981)

Document title

Legal aspects of mining development in developing countries

Authors(s) and Affiliation(s)

LEGOUX P. Ch. A. ;

Abstract

Critères juridiques de la décision concernant l'investissement minier: statut juridique des investissements, régime fiscal et législation minière. L'importance de la sécurité de la concession minière et la garantie des clauses de contrats est mise en évidence. Considère également les concepts de souveraineté de l'Etat, la propriété étatique des dépôts minéraux et la participation de l'Etat dans la recherche minérale. L'A. indique sa préférence pour des solutions juridiques plutôt que des contrats particuliers et passe brièvement en revue les différents types d'accords miniers.

Source

Article of periodic

published at : Natural resources forum Dordrecht

Editor :

Millesime : 1981, vol. 5, no2

Bibliographic references : 19 réf.

Language

Anglais

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