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(Article of book - 1980)

Document title

Guide communal d'application des règles nationales d'urbanisme, document d'aménagement des petites communes.

Authors(s) and Affiliation(s)

OBLIN M. ;

Abstract

Malgré ses avantages, la carte communale fait l'objet de critiques parce que le projet n'est pas soumis à une enquête publique et qu'aucune procédure de modification ou de révision n'existe. L'analyse juridique s'efforce de faire le point. (JPM).

Source

Book

Editor : Centre d'Etudes techniques de l'Equipement, Lille - FRANCE (1980)

Millesime : 1980  [9 pages]

Language

Français

Localisation

Maison des sciences de l'homme - Paris

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