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(Article of periodic en Français - 2000)

Document title

La zone inondable : essai de typologie de la délimitation juridique des zones soumises au risque inondation

published at : Sur la séquence orageuse de novembre 1999

Authors(s) and Affiliation(s)

BILLET P. ;

Abstract

La délimitation des zones soumises à un risque d'inondation connaît, en droit, diverses formes qui peuvent être déclinées en fonction des modalités de détermination des limites de la zone inondable. Les limites peuvent être constatées (perception de l'existant), retrouvées (recherche historique), présumées (analyse scientifique prospective), dupliquées et enfin extrapolées. Elles aboutissent toutes à la définition d'un espace juridique spécifique qui néglige souvent la réalité du lit majeur du cours d'eau, dans la mesure où elles reposent sur un compromis entre protection du droit de propriété et acceptabilité sociale du risque

Source

Thematical fascicle

published at : Revue de géographie de Lyon / ISSN 0035-113X / CODEN RVGLAP

Editor : Association des amis de la revue de géographie de Lyon, Lyon - FRANCE (1951- 1999)

Millesime : 2000, vol. 75, no 3 [pp. 245-254]

Bibliographic references : 70 ref.

Language

Français

INIST-CNRS, Cote INIST : 4940

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