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(Article of periodic en Anglais - 2004)

Document title

Equitable utilization and significant harm : focusing international water law on development

Authors(s) and Affiliation(s)

ELMUSA S.S. ;

Abstract

L'A. émet l'hypothèse qu'un transfert d'Etats souverains dans un système international, sans l'action de tribunaux dotés de pouvoirs contraignants, sape la vision utilitariste du Principe de l'Utilisation Equitable. Prenant conscience de la difficulté d'application du PUE, le principe par défaut devient le Principe du Préjudice d'Importance, qui favorise les riverains les plus puissants. Pour remédier à ce problème, l'A. propose que les besoins sociaux, économiques et environnementaux constituent le facteur principal du PUE, et que le PPI soit élargi pour inclure des usages potentiels.

Source

Article of periodic

published at : Arab world geographer / ISSN 1480-6800

Editor : CANADA

Millesime : 2004, vol. 7, no4 [pp. 228-241]

Bibliographic references : 27 ref.

Language

Anglais

Localisation

Laboratoire INTERGEO - Paris

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