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(Article of periodic en Anglais - 2005)

Document title

Ensuring the conformity of domestic law with world trade organisation law. India as a case study

Authors(s) and Affiliation(s)

CHAISSE J. ;

Abstract

L'A. étudie pourquoi et comment les réglementations de l'OMC se mettent actuellement en place en Inde, et dans quelle mesure elles ont modifié la législation indienne. Cette recherche d'une conformité est contraignante pour deux raisons. Débat sur les conséquences légales de cette obligation de composer avec les normes internationales en considérant l'adaptation effective de la loi intérieure indienne. Les récentes innovations de la législation son passées en revue, et l'A. évalue l'intégration indienne dans la gouvernance commerciale internationale

Source

Article of periodic

published at : CSH Occasional paper / ISSN 0972-3579

Editor : INDE

Millesime : 2005, no13  [188 pages]

Bibliographic references : 28 p.

Language

Anglais

Localisation

Laboratoire INTERGEO - Paris

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