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(Article of periodic en Français - 2006)

Document title

Réforme constitutionnelle des finances locales : quel sens donner au principe d'égalité ?

Authors(s) and Affiliation(s)

GUENGANT A. ; JOSSELIN J.-M. ;

Abstract

Les AA. étudient les implications de la réforme constitutionnelle en matière de conception de la justice distributive entre collectivités locales. Un article de la constitution ouvre des perspectives entièrement nouvelles puisque les normes de référence pour les relations entre l'Etat et les collectivités locales changent de niveau juridique, notamment en matière d'égalité. Du stade législatif, elles passent désormais au statut constitutionnel. L'article entend fournir des éclairages sur les différentes conceptions de l'égalité qui pourront être invoquées à l'avenir

Source

Article of periodic

published at : Revue d'économie régionale et urbaine / ISSN 0180-7307

Editor : Armand Colin, Paris - FRANCE (1978)

Millesime : 2006, no5 [pp. 667-682]

Bibliographic references : 21 ref.

Collation : Illustration ;

Language

Français

INIST-CNRS, Cote INIST : 17701

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