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(Article of periodic en Anglais - 2010)

Document title

Intellectual property and the licensing of Canadian government geospatial data : an examination of GeoConnections' recommendations for best practices and template licences

Authors(s) and Affiliation(s)

JUDGE E.F. (1) ; SCASSA T. (1) ;
(1) Faculty of Law, Common Law Section, Univ., Ottawa, CANADA

Abstract

Les AA. examinent les modèles d'entente produits par GéoConnexions pour l'octroi de licences de bases de données géographiques du gouvernement. Ils démontrent que non seulement les fondements et les dispositions sur lesquels les droits de propriété intellectuelle sont établis ne sont pas rigoureux, mais que les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité, de l'intégrité des données, et de précision ne font pas partie du protocole de délivrance des licences. Les recours intentés en matière de propriété intellectuelle s'appuient sur des bases juridiques incertaines. En vertu de ce type de licences, des tiers pourraient se sentir justifiés de réclamer des droits d'auteur complémentaires sur les produits de données dérivés des bases de données géographiques appartenant à la Couronne

Source

Article of periodic

published at : Canadian geographer / ISSN 0008-3658 / CODEN CNGGAR

Editor : Canadian Association of Geographers, Toronto - CANADA (1950)

Millesime : 2010, vol. 54, no3 [pp. 366-374]

Bibliographic references : 2 p.

Language

Anglais

INIST-CNRS, Cote INIST : 10368

Digital Object Identifier

Go to electronic document thanks to its DOI : doi:10.1111/j.1541-0064.2010.00308.x

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