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(Article of periodic en Français - 2012)

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Droit de propriété et maîtrise des "sols environnementaux". Quelques enseignements tirés de la tempête Xynthia

published at : Xynthia - Regards de la géographie, du droit et de l'histoire

Authors(s) and Affiliation(s)

LEGAL P.-Y. (1) ;
(1) UMR 3128 CNRS, Lab. Droit et Changement Social, Univ., Nantes, FRANCE

Abstract

L'A. présente les principales caractéristiques du droit de l'urbanisme et du droit de propriété et propose quelques solutions pour réguler les marchés fonciers dans les secteurs sensibles et vulnérables des communes littorales et rétro-littorales. Ces propositions passent par la création d'une catégorie : les "sols environnementaux", que permet le droit de l'environnement, offrant à l'Etat une maîtrise des sols recouvrée et aux collectivités un contrôle de la rente foncière

Source

Thematical fascicle

published at : Norois / ISSN 0029-182X / CODEN NOROAU

Editor : Norois, Poitiers - FRANCE (1954)

Millesime : 2012, no 222 [pp. 79-89]

Bibliographic references : 21 ref.

Collation : fig., tabl.

Language

Français

INIST-CNRS, Cote INIST : 7557

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