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(Article of periodic en Français - 2013)

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Le régime de la responsabilité environnementale et le secteur agricole en France, une portée limitée par le droit communautaire

published at : Gestion du risque et sécurité civile. Résilience, adaptation, stratégies

Authors(s) and Affiliation(s)

PELZER S. ;

Abstract

L’émergence de la responsabilité environnementale résulte d’une prise de conscience internationale. Les organisations internationales, les institutions communautaires et les États ont été portés à prendre la mesure de la portée politique et juridique des dommages environnementaux. La directive 2004/35 est inadaptée, voire incohérente dans sa capacité à gérer les risques environnementaux parce qu’elle semble laisser une part trop grande à la bonne volonté ainsi qu’à la bienveillance des exploitants. La réparation des dommages aux sols n’exige pas du pollueur une remise en état initial, mais elle se contente d’une restauration en fonction de l’utilisation actuelle de la zone polluée, ce qui échappe au principe du pollueur-payeur.

Source

Thematical fascicle

published at : Revue géographique de l'Est / ISSN 2108-6478

Editor : Association des géographes de l'Est, Nancy - FRANCE (2009)

Millesime : 2013, vol. 53, no 1-2  [8 p.]

Language

Français

Localisation

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