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(Article of periodic en Français - 2014)

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La règle de droit comme ressource au service des acteurs du développement urbain

published at : Pour une géographie du droit : un chantier urbain

Authors(s) and Affiliation(s)

MAURICE R. (1) ;
(1) UMR Pacte-CNRS, Université Joseph Fourier - Grenoble 1 IGA, Grenoble, FRANCE

Abstract

Cette règle est en France juridiquement contraignante. La collectivité et les promoteurs l'utilisent afin de limiter l’incertitude liée à leurs activités et se libérer des marges de manœuvre. Les collectivités territoriales s'en servent comme d'une ressource pour contrôler et financer de la production immobilière neuve de qualité. Les promoteurs la considèrent plutôt comme une contrainte pour leur activité, et ils transmettent cette incertitude vers d’autres acteurs comme les propriétaires initiaux des terrains. La capacité de chacun des acteurs à manier les règles de droit n’est pas une donnée figée, elle varie selon les dynamiques de marché et selon les endroits dans une agglomération.

Source

Thematical fascicle

published at : Géocarrefour / ISSN 1627-4873

Editor : Association des amis de la Revue de géographie de Lyon, Lyon - FRANCE (2000)

Millesime : 2014, vol. 88, no 3 [pp. 195-206]

Language

Français

INIST-CNRS, Cote INIST : 4940

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