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(Article of periodic en Français - 2013)

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Les compétences de l'Etat riverain au-delà de la mer territoriale

published at : La haute mer

Authors(s) and Affiliation(s)

BEURIER J-P. (1) ;
(1) Univ. de Nantes, Centre de droit maritime et océanique, fac. de droit, Nantes, FRANCE

Abstract

Si la mer territoriale est considérée comme un territoire souverain de l'État riverain, la zone économique exclusive, le plateau continental, lorsqu'il déborde des limites externes de cette dernière, sont à préciser sous le regard des compétences économiques. La Haute mer reste un espace de liberté où n'est exercée que la loi de l'État du pavillon, mais avec des exceptions comme la lutte contre la piraterie, contre la traite des esclaves, contre le trafic de stupéfiants ou l'intervention en Haute mer d'un Etat riverain menacé.

Source

Thematical fascicle

published at : Bulletin de l'Association de géographes français / ISSN 0004-5322 / CODEN BAGFAO

Editor : Association de géographes français, Paris - FRANCE (1924)

Millesime : 2013, vol. 90, no 4 [pp. 410-417]

Bibliographic references : 3 ref.

Language

Français

INIST-CNRS, Cote INIST : 9882

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