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(Article of periodic en Anglais - 1998)

Document title

Consequences for the single market of the implementation of special VAT regimes for agriculture in the European Union

Authors(s) and Affiliation(s)

GÓMEZ-LIMÓN J.A. ; BERBEL J. ;

Abstract

Les régimes de TVA appliqués au secteur agricole varient dans les différents Etats membres de l'Union européenne. La plupart des pays ont adopté un régime spécial de TVA agricole : un pourcentage de compensation forfaitaire est appliqué. Il peut conduire, selon son niveau, à taxer ou à subventionner indirectement les producteurs agricoles nationaux. Proposition d'un indicateur pour chaque Etat membre de l'UE (secteur agricole national et par type d'exploitation selon l'orientation productive). Nécessité d'un effort d'harmonisation des régimes spéciaux de TVA agricole au sein de l'UE.

Source

Article of periodic

published at : Cahiers d'économie et sociologie rurales / ISSN 0755-9208

Editor : Institut national de la recherche agronomique, Ivry - FRANCE (1984- 2007)

Millesime : 1998, no49 [pp. 85-108]

Bibliographic references : 18 ref.

Collation : Illustration ;

Language

Anglais

Localisation

Laboratoire INTERGEO - Paris

INIST-CNRS, Cote INIST : 22817

Tous droits réservés © Prodig - Bibliographie Géographique Internationale (BGI), 1999.
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