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(Article of periodic en Anglais - 1993)

Document title

Compensation for workers adversely affected by corporate restructuring: pension rights, the law and public policy

Authors(s) and Affiliation(s)

CLARK G.L. ;

Abstract

Le plus souvent, les victimes des restructurations économiques n'ont droit, en dehors des allocations de chômage de courte durée, à aucune indemnisation aux Etats-Unis. Au cas où les entreprises privent sélectivement les salariés de pensions ou de prestations, les cours fédérales de justice ont statué que des possibilités d'indemnisation existent. Problème de leur montant, compte tenu des droits légitimes et de l'équité. Exemples d'entreprises qui ont enfreint la loi de 1974 (Employment Retirement Income Security Act)

Source

Article of periodic

published at : Regional studies / ISSN 0034-3404

Editor : Cambridge University Press, Cambridge - ROYAUME-UNI (1967)

Millesime : 1993, vol. 27, no6 [pp. 541-560]

Bibliographic references : 42 réf.

Collation : Illustration ;

Language

Anglais

Localisation

Laboratoire INTERGEO - Paris

Tous droits réservés © Prodig - Bibliographie Géographique Internationale (BGI), 1994.
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