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(Article of periodic en Français - 1992)

Document title

La nouvelle législation sur la protection des inventions dans l'ex-URSS

Authors(s) and Affiliation(s)

KOITEL H. ;

Abstract

Le 31 mai 1991, le Soviet Suprême de l'URSS a ratifié une nouvelle loi sur la protection des inventions; très moderne et de conception occidentale, elle remplace la loi en vigueur depuis 1973. Suite à la disparition de l'Union Soviétique en 1991, cette législation est vraisemblablement applicable à l'ensemble de ces états

Source

Article of periodic

published at : Le Courrier des pays de l'Est / ISSN 0590-0239

Editor : Documentation française, Paris - FRANCE (1964)

Millesime : 1992, no370 [pp. 65-69]

Language

Français

Localisation

Laboratoire INTERGEO - Paris

INIST-CNRS, Cote INIST : 22704

Tous droits réservés © Prodig - Bibliographie Géographique Internationale (BGI), 1993.
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